Cette nouvelle loi sur la promotion immobilière en algérie apporte certaines contradictions à l’instar de l’article 27 qui exige d’une part que le montant de l’avance, qui ne peut excéder 20%, est versé auprès de l’organisme de garantie. A contrario l’article 52 de la même loi oblige le réservataire à verser cette avance en numéraire au promoteur immobilier et non au Fonds.

L’autre contradiction relevée est la surprotection des promoteurs, contrairement à la loi 86-07 qui avait surprotégé les souscripteurs. C’est ainsi que la nouvelle loi prévoit la résiliation d’une manière unilatérale du contrat en cas de non paiement par l’acquéreur des tranches restantes, la possibilité d’établir des actes de vente de logements sur des terrains concédés,

Une nouvelle disposition a été apportée à la vente sur plan, par le transfert des droits sur le sol, qui désormais prend en charge les opérations de promotion immobilière engagées sur des terrains concédés. Toutefois la loi n’évoque pas à qui incombe l’obligation de payer les loyers, l’acquéreur ou le promoteur.

l’article 80 de la loi qui porte sur les «droits acquis»  n’est pas assez clair pour pouvoir établir les actes de Vente Sur Plan au profit des acquéreurs dans le cadre du décret législatif 93-03 d’autant que la loi n’a pas d’effet rétroactif.

Enfin Cette loi prévoit 22 textes d’application, qui ne sont pas encore promulgués.

Source : Lkeria

Annonce Algerie

أوعز رئيس الجمهورية ، السيد عبد العزيز بوتفليقة ، خلال جلسة مجلس الوزراء التي ترأسها في 2 ماي 2011، للحكومة وضع إجراءات جديدة من شأنها أن تعزز الشفافية والعدالة في استفادة المواطنين من المساعدات العمومية للحصول على السكن و من المساكن العمومية الإيجارية .

كما أشار رئيس الجمهورية، خلال النظر في مشروع قانون الميزانية التكميلي لعام 2011،  إلى أن الدولة لم تدخر وسعا لتلبية الطلب على السكن، مضيفا انه يتوجب تعزيز ثقة مواطنينا في حقيقة أن الحق في السكن يبقى مكفول  و ملبى.

كما نظر مجلس الوزراء و وافق على مشروع قانون المالية التكميلي للسنة 2011، الذي خصص مبلغ 897 مليار دينار لدعم القرارات المتعلقة بسياسة السكن العمومي، تتوزع على :

 - زيادة حصة السكن الاجتماعي الإيجاري في البرنامج الخماسي الذي ارتفع من 800.000 إلى 1 مليون وحدة.

 - زيادة حصة السكن الريفي في البرنامج الخماسي الذي ارتفع من 700.000 إلى 900.000 وحدة. 

 - إنجاز 50.000 سكن ترقوي مدعم خاص بالشباب.

المصدر : موقع الكرية

 إعلانات الجزائر

L'offre du leasing immobilier a commencé chez la Société de refinancement hypothécaire (SRH) depuis une dizaine de jours, a annoncé hier à Alger, son président-directeur général, M. Abdelkader Beltas.         
 "Nous avons entamé l'opération du leasing le 13 avril en cours et nous  avons déjà reçu quelques demandes. Nous avons quatre contrats en cours de discussion  dont un qui doit être signé cette semaine avec une entreprise privée", a-t-il  déclaré dans un entretien à l'APS.         
 "Les opérateurs intéressés sont priés de prendre contact avec la société.  Actuellement l'opération est centralisée au niveau de notre siège (Saïd Hamdine-Alger)  mais si la demande augmente nous pourrions ouvrir de nouvelles agences dans le futur", a-t-il dit.        
  En mars dernier, le Conseil de la monnaie et du crédit avait autorisé cette société publique à élargir ses activités au leasing immobilier.         
 Certains opérateurs continuent de confondre leasing immobilier et mobilier, selon M. Beltas.        
  "Nous finançons uniquement les biens immobiliers c'est-à-dire immeubles  administratifs, magasins, installations industrielles et commerciales... et non  pas les équipements", a-t-il précisé.          
 Selon un document de la SRH, le leasing immobilier concerne "l’acquisition  de terrains bâtis, immeubles existants ou à ériger, parties d'immeubles, immeubles  commerciaux, bureaux, halls de production, halls industriels ou de stockage,  biens mobiliers transformés en immeubles par incorporation ainsi que les installations  hôtelières et de loisirs".          
Le leasing est une opération commerciale et financière par laquelle une société financière (crédit-bailleur) achète un bien à usage professionnel, commercial ou industriel pour le céder à un tiers (crédit-preneur) en vue de l'exploiter pour une durée déterminée en contrepartie de loyer à verser périodiquement.          
A la fin du contrat, le crédit-preneur peut restituer le bien au bailleur, demander le renouvellement du contrat ou acquérir le bien au prix convenu dans le contrat. "Notre objectif est d'accompagner les professionnels, qui ont au moins  3 ans d'activité, pour le développement de leurs entreprises et nous leur offrons  pour cela un financement à long terme allant de 5 à 15 ans, c'est ce type de financement qui manque sur le marché actuellement", a-t-il ajouté.          
 "Nous pouvons aussi, à la demande d'un opérateur, acheter un terrain sur lequel nous (SRH) construisons des immeubles pour les louer ensuite, selon  la formule du leasing", a-t-il souligné.          Quant au financement direct du logement par la SRH, M. Beltas a souligné que cette société agissait en tant que "banque centrale pour l'habitat", ses missions se limitant "au refinancement des crédits immobiliers et non pas au  financement direct des logements, qui incombe aux banques". Selon ce responsable, les services de leasing offerts actuellement sont  plutôt orientés vers le leasing mobilier sur les court et moyen termes (1 à 3 ans).
Alors que le leasing immobilier est quasi-absent sur le marché, le leasing mobilier, lui est pratiqué par une dizaine d'établissements publics et privés, il représente actuellement quelque 10 % du montant des financements bancaires,  selon le délégué général de l'Association des banques et établissements financiers  (ABEF), M. Abderrahmane Benkhalfa.         
 Mais comme il s'agit d'un financement souvent faible en terme de volume,  son importance réside surtout dans le nombre élevé des PME concernées, a-t-il  précisé à l'APS.          
 Avec un financement de 100 % de la valeur du bien immobilier, sans l'exigence d'un apport personnel ni de garantie, le crédit-bail constitue "la réponse idoine aux attentes des PME en extension aux professions libérales ainsi qu'aux  grandes entreprises", a-t-il soutenu.         
 Interrogé sur la raison pour laquelle les nouvelles activités restent exclues des opérations du leasing immobilier, M. Beltas a expliqué que c'était  "le cas dans tous les pays du monde, les crédits bancaires étant les plus appropriés à cette catégorie d'opérateurs".         
 En plus du leasing, la SRH, déjà expérimentée dans le refinancement  hypothécaire, exercera également le "refinancement du leasing".         
 "Les sociétés du leasing publiques et privées, même si ce sont nos concurrents, peuvent nous solliciter au cas où elles seraient en manque de liquidités pour avoir un financement à long terme", a-t-il expliqué.         
Interrogé par ailleurs sur le déroulement des opérations de refinancement  hypothécaire, M. Beltas a rappelé que la SRH a été créée en 1997 "au moment où ces banques manquaient effectivement d'argent".            
Vu les surliquidités existant actuellement au niveau des banques, l'intervention de cette société dans le refinancement n'est pas donc à l'ordre du jour, selon son P-DG qui a rappelé que la dernière opération dans ce domaine remontait à l'année 2009. Le refinancement hypothécaire consiste à doter les banques de liquidités nécessaires aux crédits immobiliers (logement en premier lieu), surtout lorsque les ménages trouvent des difficultés à respecter leurs engagements bancaires.         
 Le capital de la SRH, estimé à 4,1 milliards de dinars est détenu par le Trésor public, les banques et les compagnies d'assurances publiques. Les fonds  propres de la société sont estimés à un  milliard de dinars.
APS

Immobilier algérie