Samedi 13 août 2011 6 13 /08 /Août /2011 22:08

Mis à part le décret exécutif de 2008 qui fixe le mode d'affectation des logements sociaux locatifs, aucun texte réglementaire organisant l'affectation ou la distribution des logements participatifs n'existe à l'heure actuelle.

Les demandes de logements LPA (ex LSP) sont adressées à la commune ou à la daïra  lieu de résidence et même aux OPGI dans certains cas, leur traitement n’obéit à aucune procédure légale ou réglementaire connue.

Cette situation de flou favorise les dépassements et ouvre la porte à la corruption et à la spéculation immobilière.

Source : Lkeria

Algerie Annonce  

Par lkeria.com - Publié dans : Logement - Communauté : Marché Immobilier
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