Algérie : du nouveau pour les crédits à taux bonifié accordés aux promoteurs immobiliers

Publié le par lkeria.com

Les Ministère de l’habitat vient de publier l'arrêté qui établit les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers algériens à la bonification du taux d'intérêt en application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif du 30 juin 2010 qui fixe le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers et participant à la réalisation de programmes publics de logements.

Ainsi, et afin de bénéficier de la bonification du taux d'intérêt, le promoteur immobilier doit répondre aux conditions contenues dans le cahier des charges qui le lie au directeur de wilaya chargé du logement.

Ce cahier de charge est requis pour l’obtention de la bonification du taux d'intérêt par la banque publique.

La nouveauté de ce texte consiste en l’exclusion des locaux à usage autre que l'habitation (locaux commerciaux et de service) de la bonification du taux d’intérêt.

Aussi, le promoteur immobilier doit remplir certaines obligations envers la direction du logement comme l’obligation de notifier la date d'ouverture du chantier, mentionner les contrats d'études et de réalisation qu'il conclut, de réaliser le programme dans les délais prévus, d'informer de tout retard ou arrêt du chantier et de permettre toute inspection ou contrôle du chantier.

Quant à la direction de logement de wilaya, elle sera tenu d'assurer le suivi de la réalisation du programme public de logements, de notifier à la banque concernée tout retard ou arrêt des travaux.

Une autre nouveauté, le promoteur immobilier ne peut pas procéder à la vente des logements avant leur achèvement constaté par le certificat de conformité. Il ne peut pas établir des contrats de vente sur plan, ni recouvrer auprès des bénéficiaires toute somme d'argent à quelque titre que ce soit.

 

source : Lkeria

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Publié dans Logement

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