De nouvelles mesures pour l’exercice de la profession d’agent immobilier

Publié le par lkeria.com

L’exercice de la profession d’agent immobilier, réglementé par un décret exécutif datant de janvier 2009, obéit désormais à des conditions supplémentaires contenues dans un nouveau texte publié dans le dernier journal officiel. Ainsi ce nouveau décret exécutif précise que « la profession d’agent immobilier est ouverte exclusivement aux personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie et aux personnes morales de droit algérien dont la totalité du capital est détenue par une ou des personnes physiques de nationalité algérienne, résidant en Algérie ». Outre les documents administratifs requis par le précédent décret, il est demandé aux personnes physiques les certificats de nationalité et de résidence du demandeur, alors que pour les personnes morales ces mêmes documents sont demandés pour le ou les détenteurs de la totalité du capital.

Source : APS

 

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