La loi régissant l'activité de la promotion immobilière promulguée
Le texte de loi régissant l'activité de la promotion immobilière est parue dans le journal officiel, après son adoption en janvier 2011 par l’APN.
Il y a lieu de rappeler que cette loi fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les promoteurs immobilier et définit le statut du promoteur et les avantages et les aides spécifiques à ce type d'activité.
Parmi les nouveautés introduites par cette loi, l’exigence d’un agrément pour pouvoir exercer en qualité de promoteur immobilier, tout en accordant aux actuels promoteurs immobiliers un délai de 18 mois pour se mettre en conformité avec cette nouvelle disposition.
Cette nouvelle loi exclut de la profession les personnes ayant été sanctionnées pour des délits allant du faux et usage de faux à la corruption de fonctionnaires et d'escroquerie.
Un Conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier est institué par ce texte.
Le promoteur immobilier est tenu de souscrire au fonds de garantie et de caution mutuelle en vue du remboursement éventuel des paiements effectués par les acquéreurs, de l'achèvement des travaux, et d'assurer la plus large couverture des engagements professionnels et techniques.
Pour la fameuse formule de vente sur plan (VSP), la nouvelle loi introduit le principe suivant : le paiement du prix est modulé sur l'état d'avancement des travaux dans la limite réglementaire.
Aussi, la révision du prix ne doit en aucun cas dépasser 20% du prix initial et doit être basée sur la variation du coût de revient et s'appuyer sur l'évolution des indices officiels des prix des matériaux.
Par ailleurs, les entrepreneurs et intervenants liés au promoteur seront responsables pour une durée de 10 ans des dommages causés sur l'édifice réalisé en raison de vice de construction, y compris ceux liés à la qualité du sol (garantie décennale).
Par contre le client ou souscripteur sera tenu à verser une avance de 20% du prix prévisionnel au promoteur immobilier et le non-paiement de deux tranches consécutives entraîne le droit à la résiliation du contrat après deux mises en demeure.
Concernant la gestion des projets immobiliers, la loi souligne que le promoteur est tenu d'assurer l'administration du bien pendant une durée de deux ans à dater de la vente, avant de transférer cette mission à des organes issus des acquéreurs.
Enfin, des sanctions sont prévues pour réprimer les comportements déviants et les abus pouvant naître de l'exercice de la promotion immobilière comme la publicité mensongère et le non-respect des clauses du cahier des charges. Des sanctions administratives sont prévues à l'encontre du promoteur peuvent aller de la suspension provisoire de l'agrément, à son retrait prononcé voire définitif en plus des sanctions pénales allant des amendes de 200.000 DA à 2.000.000 DA pouvant être portées au double en cas de récidive.
Lkeria