Réorganiser l’activité de promotion immobilière

Publié le par lkeria.com

Les coopératives immobilières   seront  tenues   de s’orienter  davantage vers le professionnalisme  et de  respecter les  lois en vigueur. Un avant-projet fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière est actuellement au niveau de  la commission de l’habitat de l’hydraulique et de l’aménagement du Territoire  de l’APN. Ce dernier , qui abroge l'ordonnance de 1976 relative à l'organisation de la coopération immobilière qui s’avère être obsolète  aujourd’hui, en raison des mutations  qu’a connu le secteur de l’habitat  ainsi que la réalité du terrain, s’attellera, en fait, à remettre sur rail  l’exercice  de cette activité  caractérisée par une anarchie et une  désorganisation, à l’origine de nombreuses irrégularités, de dépassements et de dérives. Aussi, il est question dans ce nouveau dispositif législatif de soumettre l'exercice de l'activité de promotion immobilière à un agrément préalable dont la délivrance  reste sujette à  une vérification et une  certification des moyens et des qualifications professionnelles du promoteur immobilier. Ces derniers seront  ainsi inscrits sur un tableau national, tenu auprès du ministère de l'Habitat, après  immatriculation au registre du commerce, attestant  l'exercice  de la profession. Ce nouveau texte de loi, institue un conseil supérieur de la profession qui sera chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession et au respect des dispositions de la loi et de statuer sur toute question relative à la profession sur saisine des pouvoirs publics ou sur sa propre saisine.  Cet avant-projet, à vrai dire qui permettra l’assainissement de ce métier des intrus   prévoit des sanctions sur tout retard  en termes de  remise effective du bien, objet du contrat de vente sur plan, entraînant  même des pénalités de retard à la charge du promoteur. De même que l'article 49 stipule que le promoteur immobilier doit engager au bénéfice de ses clients sa responsabilité civile en matière immobilière. Il est tenu  de ce fait d'exiger de ses maîtres d'œuvre, entrepreneurs et autres partenaires,  les garanties requises pour la réalisation des projets. Concernant  la gestion immobilière, cet avant-projet fait obligation au promoteur, pendant une durée de deux années, d'assurer l'administration du bien, tout en organisant le transfert de cette gestion vers les organes régulièrement prévus. Il faut dire  aussi que  des sanctions administratives et pénales sont envisagées  pour  punir les comportements abusifs.   Le retrait des agréments ou la suspension provisoire pour une durée maximale de six mois sont prévus par le document en question. Cette suspension, citée dans l'article 65 du projet de loi en question, est appliquée  lorsque le promoteur immobilier  faillit  à l'exécution partielle ou injustifiée de ses engagements à l'égard des acquéreurs. Aujourd’hui, ce texte de loi se veut une réponse aux malversations relevées. Les décisions d’arrêt  de projets immobiliers, initiés sans permis de construire et le lancement  mandats d’amener  contre  certains  promoteurs en fuite, pour des affaires d’escroquerie  expliquent  l’urgence d’un texte de loi  susceptible de mettre des garde-fous pour  protéger les souscripteurs aux projets immobiliers.

 

Source: El moujahid

Immobilier Algérie

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