Taux bonifiés: modalités d'attribution aux fonctionnaires précisées

Publié le par lkeria.com

Les modalités et les conditions d’octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l’acquisition, la construction ou l’extension d’un logement ont été précisées dans un décret exécutif publié lundi 19 juillet au Journal officiel. Les fonctionnaires des institutions et administrations publiques, les personnels titulaires du Parlement, les personnels militaires et civils assimilés et titulaires relevant du secteur de la défense nationale et les magistrats, en fonction à la date de formulation de leur demande de prêt, peuvent bénéficier des prêts immobiliers du Trésor public, selon le texte.

L’éligibilité à ces prêts est soumise à plusieurs conditions : être âgé de 60 ans au plus, y compris pour les fonctionnaires titulaires d’une fonction supérieure de l’Etat, justifier d’une ancienneté de 5 ans, d’un revenu mensuel au moins égal à 1,5 fois le salaire national minimum garanti, y compris les indemnités statutaires. La limite d’âge de 60 ans est portée à 65 ans pour les enseignants chercheurs, les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires, les chercheurs permanents, et les magistrats, est-il précisé dans le texte.

Les montants des prêts pour l’acquisition ou la construction d’un logement sont plafonnés, en tenant compte de la capacité de remboursement du bénéficiaire à 7.000.000 DA pour les fonctionnaires titulaires d’une fonction supérieure de l’Etat et pour les fonctionnaires classés aux subdivisions 1 à 7 du statut général de la fonction publique. Ces prêts sont limités à 4.000.000 DA pour les autres catégories de fonctionnaires.

Ces prêts portent un taux d’intérêt de 1 % par an. Les mensualités de remboursement ne doivent pas dépasser 30% du revenu mensuel. Les prêts pour l’extension d’un logement sont plafonnés à quatre millions de dinars pour les cadres supérieurs et à 2 millions de dinars pour les autres fonctionnaires. « Par extension, il est également entendu la réhabilitation et l’achèvement des constructions », a précisé le texte. Les prêts du Trésor sont remboursés sur une durée maximale de 30 ans, assortie d’une période de différé d’un an et dans la limite d’âge de 70 ans.

Les prêts immobiliers du Trésor sont octroyés aux personnels militaires et civils assimilés titulaires du ministère de la défense nationale en tenant compte de la classification des fonctions spécifique à ce secteur, ajoute le texte. « Dans le cas où le demandeur a déjà contracté, auprès d’une banque publique ou d’un établissement financier, un prêt pour l’acquisition, la construction ou l’extension d’un logement, il peut bénéficier d’un prêt du Trésor pour un montant équivalent aux échéances restantes à courir, et ce, dans la limite des montants plafonnés. Ce prêt, destiné au remboursement de l’organisme prêteur, est directement versé à ce dernier par le Trésor », selon le texte.

 

Source: TSA

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